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DT-DICT : Un nouveau formulaire pour l'ATU

Le 01 février 2016

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La réglementation DT-DICT poursuit son évolution en nous annonçant l’arrivée de nouveaux formulaires. Moins d’un mois après l’arrêté renforçant le contrôle des compétences, c’est le formulaire ATU et le récépissé DT-DICT qui font l’actualité.


DT-DICT : Un nouveau formulaire pour l'ATU

Partie 1 DT-DICT : Un nouveau formulaire pour l'ATU

Au 1er avril 2016, le formulaire ATU fera sa mue avec un changement tant sur la forme que sur le fond. Pour rappel, les travaux urgents correspondent à des interventions non prévisibles justifiées par la sécurité, la continuité de service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure (Article R.554-32 du Code de l’environnement).


L’arrêté du 18 juin 2014 était déjà venu apporter des modifications dans l’application de cette procédure en distinguant deux types d’interventions en urgence :


- Les travaux nécessitant d’intervenir dans les 24h (intervention immédiate).


- Les travaux pouvant être réalisés au-delà d’une journée ouvrée (intervention différée).


Cette dichotomie de la procédure permettait alors à certains commanditaires de travaux de contacter les exploitants de réseaux sensibles :


- soit par téléphone pour les interventions dans les 24h, l’envoi de l’ATU était alors réalisé après les travaux


- soit en leur transmettant l’ATU avant les travaux pour les interventions au-delà d’une journée ouvrée.


Cerfa n°14523*03


Le nouveau formulaire ATU s’accompagnera désormais d’une notice explicative précisant les différentes procédures dans le cas des interventions en urgence.


Le commanditaire aura toujours le choix d’envoyer le document avant ou après les travaux mais dorénavant cela sera possible quel que soit la nature de l’urgence (immédiate ou modérée).


Le nouveau formulaire a pour objectif de mieux expliquer les différentes situations d’urgence afin d’éviter au maximum les dérives d’utilisation.


Le récépissé DT-DICT change aussi :


Dans un second temps, le formulaire de récépissé DT-DICT n’évolue pas vraiment mais s’adapte aux dispositions de la loi MAPAM* qui implique l’intégration parmi les réseaux sensibles des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, autrement dit, les digues. Une nouvelle catégorie réseaux est intégrée avec le digramme DI.


Extrait de la notice explicative Cerfa n°14435*03 :


Ouvrages considérés comme sensibles pour la sécurité (au sens du I de l’article R. 554-2 du code de l’environnement) :


HC :  Canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

PC :  Canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;

GA :  Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;

CU :  Canalisations  de  transport ou  de distribution de vapeur  d’eau,  d’eau  surchauffée, d’eau  chaude,  d’eau  glacée,  et  de  tout  fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l’environnement ;

EL :  Lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres qu’en très basse tension (> 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu) et autres que les lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ;

TR :  Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;

DE :  Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ;

DI :  Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.


Autres ouvrages* (au sens du II de l’article R. 554-2 du code de l’environnement) :

TL :  Installations souterraines de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres que ceux définis à la ligne « EL » ci-dessus ;

EA :  Canalisations souterraines de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau  industrielle  ou  à  la  protection  contre  l’incendie,  en  pression  ou  à  écoulement  libre,  y  compris  les  réservoirs  d’eau enterrés qui leur sont associés ;

EU :  Canalisations souterraines d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.


Enfin, la notice explicative DT-DICT est également mise à jour pour tenir compte de ces petites évolutions.


Accédez à l'arrêté


*Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles


Antoine Baron


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