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DT-DICT : nouvelles dispositions applicables pour déclarer l’emprise des chantiers

Le 02 juillet 2013

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L’arrêté du 19 février 2013 est venu compléter après quelques mois de pratique de la réforme, les arrêtés des 22 décembre 2010 et 15 février 2012.
Si les différentes dispositions de l'arrêté doivent se mettre en place en plusieurs temps, certaines mesures deviennent applicables un an après l’application du dispositif anti-endommagement de réseaux.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, la règle du dessin de la zone d’emprise du projet de travaux ou du chantier est modifiée.


DT-DICT : nouvelles dispositions applicables pour déclarer l’emprise des chantiers

Partie 1 Les nouvelles dispositions

L’emprise de chantier correspond au périmètre maximal de la zone des travaux prévue par le responsable de projet ou par l’exécutant de travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d’entreposage et de circulation des engins.
Définir l’emprise d’un chantier consiste à dessiner sur un fond de carte un ou plusieurs polygones indiquant la ou les zones où il est prévu d’intervenir.
Les contours de l’emprise déclarée permettent de définir la liste des exploitants destinataires des DT-DICT proposée par le Guichet unique et les prestataires d’aide à la déclaration.
L’emprise engage la responsabilité de l’entreprise et a une valeur juridique.


La nouvelle règle applicable depuis le 1er juillet prévoit :


- Pour les DT et DICT, la surface de l’emprise ne doit pas être supérieure à 20 ha, soit 200 000 m² (contre 2ha jusqu’à présent).
- La distance maximale entre 2 points de l’emprise ne peut excéder 20 km.
- La distance entre 2 polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres.
- Pour les ATU ou les DT-DICT conjointes, la surface de l’emprise ne doit pas être supérieure à 2 ha  soit 20 000 m² (règle inchangée).


Définir l’emprise du chantier constitue une étape obligatoire dans la saisie de déclarations.


Si la superficie de l’emprise déclarée est inférieure à sa surface réelle, si la zone tracée ne correspond pas à la situation géographique du chantier,  il existe un risque élevé qu’un réseau sensible, potentielle¬ment concerné par le chantier, ne soit pas pris en compte dans la préparation par le chantier, ce qui peut causer de graves accidents.


Il est donc nécessaire de porter une attention toute particulière à la définition de l’emprise du chantier.


Autre disposition prévue mais applicable au 1er janvier 2014, la  déclaration multi-communes. A cette date, l’emprise des travaux pourra être à cheval sur plusieurs communes.


Consulter l'arrêté du 19 février 2013


Bénédicte Eicholz


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