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Détection de réseaux : les géomètres experts logés à la même enseigne

Le 21 mai 2013

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Par décision du 22 avril 2013, le Conseil d’Etat a annulé l’exemption de certification initialement prévue pour les entreprises inscrites à l’ordre des géomètres experts, dans le cadre des investigations complémentaires imposées par l'arrête du 15 février 2012 ( relatif à l’exécution des travaux à proximité des réseaux). Cette annulation avait été demandée par la chambre syndicale nationale des géomètres topographes.


Détection de réseaux : les géomètres experts logés à la même enseigne

Partie 1 Annulation de l'exemption de certification pour les entreprises inscrites à l’ordre des géomètres experts

Parmi les grands changements réglementaires liés aux travaux à proximité de réseaux, le responsable de projet doit désormais procéder à des investigations complémentaires en cas d’incertitude sur la localisation des ouvrages concernés par l’emprise de son projet.


Ces investigations complémentaires doivent participer à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux et ainsi limiter les incidents sur les chantiers (casses, découvertes de réseaux, …). Elles sont effectuées par un prestataire certifié, comme stipulé dans l'arrêté du 15 février 2012  relatif aux travaux à proximité des réseaux, qui  rend obligatoire la certification des prestataires d'ici au 1er janvier 2017.


Ce texte précise qu'une entreprise ne pourra pas se prévaloir de la certification en tant que « prestataire en localisation des réseaux » sans y adjoindre le libellé de l'option sur laquelle porte la certification. Celle-ci est en effet divisée en 3 options :
- Option 1 « géoréférencement »
- Option 2 « détection »
- Option 3 « géoréférencement & détection »


Initialement, toute entreprise intervenant pour les prestations de géoréférencement inscrite à l'ordre des géomètres-experts était dispensée de certification.


Suite à une procédure judiciaire engagée contre l'article 23 de l'arrête du 15 février 2012  par la Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographes (CSNGT), celui-ci a été annulé par le Conseil d'Etat le 22 avril 2013. Le conseil d’Etat a en effet estimé que  « les dispositions n’habilitent pas le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution à dispenser certains des prestataires entrant dans leur champ d’application de certification …  ».


Ainsi, les entreprises inscrites à l’ordre des géomètres experts ne seront donc pas dispensées des certifications dont les référentiels sont définit dans l'arrêté du 19 février 2013 .


Pour consulter la décision du Conseil d'Etat, cliquez ici .


Bénédicte Eicholz


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