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Les arrêtés et autorisations de voirie : définition et législation

Le 22 avril 2011

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Le domaine public fait régulièrement l’objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Conseil Général, Etat), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF,GDF, France Télécom, la compagnie des Eaux, etc…), soit enfin par les riverains. Pour ces derniers, l’obtention d’une autorisation de voirie délivrée par le maire est nécessaire avant tout chantier. Il en est de même pour les occupations temporaires du domaine public routier.


Le domaine public routier fait l'objet de travaux par :

• le maître d'ouvrage de la route dans le cadre de ses opérations d'investissement et d'entretien
• les concessionnaires de réseaux divers (EDF/GDF, télécom, eau ...) et les riverains du domaine public routier

Pour les propriétaires et les riverains, toute occupation superficielle ou profonde du domaine public routier est soumise à autorisation.


Les arrêtés et autorisations de voirie : définition et législation

Partie 1 Les définitions
Partie 2 Délivrance de l'autorisation
Partie 3 Contenu de l'autorisation
Partie 4 Procédure
Partie 5 Obligation du bénéficiaire :
Partie 6 Les délais
Partie 7 Occupation du Domaine Public

1- Les Arrêtés de voirie :


L’arrêté de voirie :

- à ne pas confondre avec l’arrêté de circulation qui comme son nom l’indique fait référence au fait de stopper la circulation sur tout ou partie d’une route,

- L’arrêté de voirie regroupe la permission de voirie et l’accord de voirie.

- L’arrêté de voirie, est lui-même à ne pas confondre avec l’autorisation de voirie.



Il regroupe la permission de voirie et l’accord de voirie.


a- La permission de voirie


La permission de voirie est l’acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie (accès riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, l’occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.


La permission de voirie :
- précise les modalités techniques de l’occupation et de l’exécution des travaux,
- fixe les périodes, dates et délais d’exécution,
- est donné pour une période de temps déterminée,
- ne crée pour l’occupant aucun droit au maintien de ses ouvrages à l’emplacement retenu et ne le dégage en rien des obligations ou charges lui incombant en cas de suppression, modification ou déplacement commandé par l’intérêt du domaine public.


La permission de voirie concerne donc les objets ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux sur ce domaine. Ex : canalisations, aménagement d'accès, mobilier urbain, implantation de structures fixées au sol (kiosque à journaux, terrasses...), passage d'ouvrages souterrains (canalisations...) :
- création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement,
- création d’un bateau (accès à une propriété privée)
- création d’une évacuation d’eaux pluviales
- palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.


b- L’accord de voirie

L’accord de voirie concerne uniquement les concessionnaires de droit (EDF et GDF).


A cette exception, il ne se différencie pas de la permission de voirie dont il reprend les formes et conditions à la seule différence donc qu’il concerne des ouvrages ayant une emprise profonde du domaine public, est délivrée à des "occupants de droit" que sont EDF et GDF.


Les autres concessionnaires tels que les opérateurs de réseaux (téléphone, télévision, internet, etc...) et les collectivités ou services publics ne sont pas des occupants de droit.


L’arrêté de voirie, à ne pas confondre avec :


2- Les autorisations de voiries :


Les autorisations de voirie sont délivrées par le gestionnaire de la route. L’autorisation de voirie ne dispense pas le demandeur de l’obtention d’autorisations, ou de déclarations, nécessaires à son projet vis à vis d’autres réglementations (urbanisme par exemple).


L’autorisation de voirie est délivrée à titre précaire et révocable. A l’exception de l’alignement, elle est assortie d’une redevance.


3- Les arrêtés de circulation :



Tous travaux, occupation, etc. sur la chaussée nécessitent la demande d’un arrêté de circulation pour en faciliter l’opération, assurer la sécurité des personnes, de la circulation, et prévenir les accidents. Conformément au règlement de voirie, la Demande d'Arrêté de circulation est à adresser à tous les services de gestion de la voirie avant tout commencement de travaux sur la voie publique gérée par une commune. Elle permet de signifier la nature des travaux et leur lieu ainsi que les dispositions prévues pour la signalisation et l'organisation de la circulation aux abords du chantier. La DA est nécessaire pour faciliter les travaux, assurer la sécurité des personnes, de la circulation et prévenir les accidents.


L’arrêté de circulation est délivré par l’autorité qui détient le pouvoir de police de la circulation :
- le maire pour les voies communales et les autres routes situées en agglomération,
- le président du conseil général pour les routes départementales hors agglomération,
- le préfet de département pour les routes nationales hors agglomération.


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