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Parole d'experts : arrêté modificatif DT-DICT

Le 15 avril 2013

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L’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » est paru au Journal Officiel du 9 mars 2013. L’éclairage de Maitres LAZARI et CHOISEZ sur les tenants et aboutissants de cet arrêté.


Parole d'experts : arrêté modificatif DT-DICT

Partie 1 Son objet
Partie 2 Son entrée en vigueur
Partie 3 Son contenu

Comme l’indique son intitulé, cet arrêté concerne deux sujets distincts :
- les prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux
- le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr ».


On rappellera que :


- Le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, a reformé la réglementation antérieure résultant du Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 et ses principales dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2012.


- Ce Décret fait suite à la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, qui a créé dans le titre V du Code de l’environnement consacré à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, un chapitre IV relatif à « la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » (nouveaux articles L 554-1 à L 554-5 du Code de l’environnement) et que ses dispositions ont été reprises aux articles R 554-1 à R 554-38 du Code de l’environnement.


- Antérieurement, l’arrêté n° 2010-1600 du 22 décembre 2010 avait fixé les modalités de fonctionnement du guichet unique qui collecte depuis le 1er septembre 2011 les coordonnées des exploitants de tous les réseaux implantés en France et les tracés géo référencés de ces réseaux.
Les maîtres d’ouvrage et entreprises prévoyant l’exécution des travaux à proximité de réseaux peuvent avoir accès gratuitement et instantanément aux informations enregistrées en consultant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.fr ou un prestataire de service.


- Par ailleurs, l’arrêté du 15 février 2012 « pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » a précisé les dispositions contenues dans le Décret du 5 octobre 2011.


- Ensuite, le Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 est venu apporter quelques modifications et précisions au Décret du 5 octobre 2011.


En fait, l’arrêté du 19 février 2013 vise à compléter comme prévu ou à modifier après quelques mois de pratique de la réforme, les arrêtés des 22 décembre 2010 et 15 février 2012.


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