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Réforme DT-DICT : focus sur les sanctions !

Le 23 décembre 2013

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Le 1er juillet 2012, la réforme de la réglementation relative aux chantiers à proximité des réseaux a bouleversé le paysage réglementaire des multiples acteurs des travaux publics.
Depuis cette date, la nouvelle procédure dite « anti-endommagement des réseaux », censée rééquilibrer les rôles et responsabilités de chacun, se met en place progressivement.
Après la création de nouveaux formulaires CERFA, l’introduction des investigations complémentaires et avant la mise en place des attestations de compétence ou de certification (pour les entreprises de détection de réseaux notamment), c’est ainsi un tout nouveau pan de la réglementation qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013 : les sanctions administratives.
Quelles sont ces sanctions, qui visent-elles et qui aura la légitimité de les appliquer ?


Réforme DT-DICT : focus sur les sanctions !

Partie 1 Des sanctions ! Oui mais pourquoi ?
Partie 2 Quelles sanctions ?
Partie 3 Le pouvoir de police, qui s’y frotte s’y pique !
Partie 4 Pour plus d'informations

La nouvelle réforme DT-DICT s’est accompagnée d’une multitude de nouveaux textes réglementaires afin de rappeler, compléter voire définir au mieux les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes à la préparation et l’exécution des travaux à proximité des réseaux.


- Les responsables de projets : les maîtres d’ouvrages publics ou privés commandant les travaux, les maîtres d’œuvre travaillant pour leur compte ;
- Les exécutants de travaux : en temps qu’entreprises ou particuliers ;
- Les exploitants de réseaux ;
- Les collectivités locales ;
- Les prestataires d’aide à la déclaration ;
- Les prestataires de détection et de géo référencement et en cartographie ;


L’étude de l’histoire récente met en avant de nombreuses difficultés qui ont motivé la réforme :


- Une mauvaise préparation des projets, le plus souvent sans prise en compte des réseaux existants par les maîtres d’ouvrage (1 DR pour 10 DICT) ;
- Des réseaux globalement mal répertoriés et mal cartographiés ;
- Un recensement incomplet et souvent obsolète des exploitants auprès des 36.000 communes de France ;
- Un déséquilibre des responsabilités entre les acteurs, la pression étant essentiellement sur les entreprises de réseaux.


Le bon respect de cette réforme doit permettre de prévenir les dommages aux réseaux, encore très nombreux actuellement (plus de 100 000 par an en France en 2011). Pour cela une norme AFNOR d’application obligatoire a vu le jour le 27 juin 2012 (NF S 70-003 partie 1). La notion d’obligation n’est pas anodine et implique par conséquent une sanction en cas de non-respect.


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