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Déversement des eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte

Le 30 janvier 2009

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Une des priorités de lutte contre la pollution de l’eau concerne les eaux usées non domestiques.
Pour préserver durablement les ressources en eau, les milieux aquatiques et les plages, toutes les eaux usées doivent être correctement collectées et traitées avant leur rejet au milieu naturel.

Les eaux usées non domestiques relèvent de l'activité professionnelle. Les caractéristiques de ces eaux varient en fonction de l'activité de l'entreprise.

Il convient alors de contrôler et de maîtriser les effluents des établissements raccordés au réseau d'assainissement. Ils doivent tous faire l'objet soit d'une autorisation de déversement, soit d'une convention spéciale de déversement afin de veiller à ce qu'ils n'entravent pas le bon fonctionnement de tout le système d'assainissement.


Déversement des eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte

Partie 1 Autorisation et convention de déversement
Partie 2 Les enjeux : points de vue collectivité et exploitant de l’assainissement

L’arrêté d’autorisation


Conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique , le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public doit être au préalable autorisé par la Collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.


Le Code de la Santé publique (article L.1331-10) indique que :

- Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.

L'autorisation fixe, selon la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d’exploitation entraînées par la réception des eaux (...).


L’autorisation est obligatoire pour tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte.

Elle relève du droit public. C’est une mesure nominative et à durée déterminée qui fixe les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les effluents pour être admis et les modalités de surveillance et de contrôle des effluents rejetés.


La convention spéciale de déversement


L’autorisation de déversement peut être complétée par une convention de déversement qui précise les modalités juridiques, techniques et financières du déversement, les modalités de communication entre les acteurs en fonctionnement normal ou dégradé, les droits et devoirs des parties signataires.


Il s’agit d’un contrat qui est facultatif.

La convention est une décision multipartite entre la collectivité, l’entreprise et le délégataire du service assainissement. Il contractualise et fixe les modalités d’application techniques, juridiques et financières complémentaires à la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation.


La FENARIVE (Fédération Nationale des Associations de Riverains et Utilisateurs Industriels de l'Eau) a édité cette plaquette sur les procédures de déversement des eaux usées autres que domestiques dans les réseaux publics de collecte.


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