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Eau potable : 20% des services ne respectent pas le rendement seuil réglementaire

Le 25 octobre 2016

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Ce rapport était d’autant plus attendu que l’année 2013 est celle de l’entrée en application du décret « fuites » qui instaure un principe d’une connaissance minimale des réseaux et le respect d’un rendement minimum.

Du point de vue de la connaissance, le respect de la règlementation suppose pour une collectivité d’atteindre un indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d’eau potable (ICGP) minimum de 40 points. Selon le rapport, le tiers des services de l’échantillon analysé (soit 15 % de la population et 20 % du linéaire de réseau) ne serait pas conforme aux nouvelles exigences règlementaires.


Les observations montrent que le coût potentiellement élevé des traitements de potabilisation explique le souci des collectivités de limiter les fuites sur réseaux, gage de maîtrise des charges de leur service, donc du prix de l'eau potable.
Concernant la maîtrise des fuites, chaque collectivité doit respecter un rendement minimum (dit « rendement seuil ») qui dépend de sa taille et de la fragilité du milieu de prélèvement. Là aussi, environ 20 % des services de l’échantillon (pour 5 % de la population, donc des services de petite taille, en moyenne) ne seraient pas conformes.

Le rapport de l’Onema délivre également de nombreux enseignements sur la situation de l’intercommunalité avant la mise en œuvre de la loi NOTRe qui confie aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la responsabilité d’exercer les compétences « eau et assainissement » d’ici le 1er janvier 2020.

En 2013, cette responsabilité reste encore assurée directement par 50 % des communes.

Pour suivre ce qui s’apparente à une révolution institutionnelle, l’observatoire a créé deux nouveaux indicateurs qui seront désormais calculés chaque année à l’échelle nationale.

Le taux de gestion intercommunale qui mesure le pourcentage de communes ayant transféré toutes leurs compétences « eau et assainissement » à l’échelon intercommunal : c’est ce taux, actuellement de 50% qui devra atteindre 100 % à l’échéance 2020.

Et le taux de rationalisation des services qui mesure le nombre moyen de contrats d’exploitation gérés par autorité organisatrice : ciblé sur les EPCI à fiscalité propre, il s’établit pour 2013 à environ 2 entités de gestion par collectivité. Il devrait d’abord évoluer à la hausse en 2020 et traduire la diversité des situations organisationnelles, plusieurs opérateurs publics ou privés opérant chacun sur une partie du territoire de desserte ; Mais du fait de la loi, une majorité des autorités organisatrices devrait organiser son service autour un unique mode de gestion et d’un opérateur unique.

Le rapport donne livre enfin des données sur le prix et qualité de l'eau. Ainsi, le prix moyen TTC de l'eau potable et de l'assainissement collectif au 1er janvier 2014 (pour une consommation annuelle de 120 m3) s’établit à 3,92 €/m3 et se décompose de la façon suivante : 2,03 €/m³ pour l’eau potable et 1,89 €/m³ pour l’assainissement collectif.

La part moyenne de la facture dans les revenus des ménages est de 1,0 %, avec des écarts variant du simple au double : l’Île-de-France présente une part de 0,8 % alors que la Martinique présente une part de 1,65%.

Les taux de conformité bactériologique et physico-chimique restent à un niveau élevé : plus de 99% pour l'année 2013.

Source : www.revue-ein.com


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