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La gestion des eaux pluviales

Le 03 février 2009

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Les eaux pluviales sont les eaux météoriques qui, après ruissellement, s'infiltrent dans les sols ou sont collectées par le réseau de collecte des eaux usées. Le code civil établit le statut des eaux pluviales selon le fonds d'écoulement de ces eaux. Ainsi, les eaux arrivant sur fonds public sont gérées par différents codes : code de la voirie routière, code rural, etc.


La gestion des eaux pluviales

Partie 1 La gestion des eaux pluviales - compétences des collectivités
Partie 2 Connexion entre réseaux
Partie 3 Les problématiques relatives aux eaux pluviales sont de plusieurs ordres
Partie 4 Les différents réseaux d'assainissement

Il n'existe pas d'obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales à la charge des collectivités territoriales. Une commune peut tout à fait décider d'interdire ou de réglementer le déversement d'eaux pluviales dans son réseau d'assainissement.

Toutefois la responsabilité de la collectivité peut être engagée en cas d’inondation ou de pollution du milieu aval. On peut donc envisager que la responsabilité de la commune, voire celle du maire en cas de faute personnelle, soit engagée par exemple en cas de pollution d'un cours d'eau résultant d'un rejet d'eaux pluviales non traitées. Il est donc nécessaire qu’elle connaisse et maîtrise la nature et le volume des effluents rejetés dans son réseau.


La réglementation :

· l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoit que « les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme ». Cette question relève du maire dans la mesure où l'article L. 2212-21 du code général des collectivités territoriales charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;

· l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que « les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement » ;

· L'article L. 211-7 du code de l’environnement habilite les collectivités territoriales et leurs groupements à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux , ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.


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