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Bras de fer entre ERDF et les syndics de copropriété

Le 07 juillet 2015


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Les uns et les autres se rejettent la responsabilité de la rénovation des colonnes montantes.




Dans les immeubles, l’identité du propriétaire des colonnes montantes n’en finit plus de faire débat. Principal enjeu : les frais de rénovation de ces installations par où passent les câbles électriques déservant les étages. On évalue ainsi à 300.000 le nombre de colonnes nécessitant une remise aux normes, pour un coût total estimé de 6 milliards d’euros. Des travaux qui concernent surtout les bâtiments anciens : « Les colonnes construites durant l’entre-deux-guerres font courir un risque de sécurité, et notamment d’incendies, qui peuvent se propager rapidement à tout l’immeuble », alerte Jean-Robert Bignon, directeur métier et qualité copropriété chez le syndic Citya.


Mais, devant le flou juridique encadrant l’appartenance de ces colonnes, le nombre de contentieux augmente à mesure que se développe la vétusté de ces installations. Les syndics de copropriété et les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité se renvoient ainsi la balle concernant la propriété de celles-ci. « Pour l’instant, il y a un “match nul” au niveau des décisions de justice. L’argumentaire des différentes parties repose en effet sur des analyses contradictoires de la jurisprudence », explique Stéphane Mialot, directeur général du Médiateur national de l’énergie.


Un vide juridique


ERDF, premier gestionnaire du réseau de distribution en France, affirme ne pas en avoir la responsabilité. Si l’entreprise ne refuse pas de reprendre les colonnes, elle estime aussi que leur mise en conformité doit être effectuée au préalable. Et donc rester à la charge des propriétaires. ERDF s’appuie sur un article du cahier des charges de concession sur la distribution de gaz, qui explique que le transfert des colonnes ne peut être effectué qu’« une fois celles-ci mises en conformité avec les règlements techniques en vigueur ». A l’inverse, la loi de nationalisation de 1946 impose aux gestionnaires de réseau une obligation de sécurité sur les ouvrages qu’ils exploitent.


Pour trancher ce nœud gordien, le Médiateur national de l’énergie propose de mettre en place un fonds de rénovation financé à la fois par les gestionnaires de réseau, les copropriétés, ainsi que les autorités concédantes.


Le sujet a par ailleurs été porté à l’Assemblée nationale, via un amendement au projet de loi sur la transition énergétique. Un rapport devrait ainsi être publié, avec pour objectifs de proposer des solutions de financement alternatives et de clarifier le cadre juridique entourant ces installations. L’idée étant de mettre un terme aux litiges opposant les syndics aux gestionnaires de réseau.


Source : http://www.lesechos.fr



Thèmes : electricite
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