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Gaz : le tarif réglementé s’arrêtera en 2023

Le 19 avril 2019


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Il concerne 40 % des foyers abonnés au gaz. Mais la fixation du prix par l’État est jugée contraire au droit européen.




Le tarif réglementé du gaz  prendra fin en 2020 pour les professionnels et le 1er juillet 2023 pour les particuliers. Héritage de l’époque où Gaz de France (devenu Engie) avait le monopole, ce tarif  est fixé chaque année par l’État d’après l’avis de la Commission de régulation de l’énergie. Son calcul repose sur les coûts de production, de transport et de distribution.


Les offres de la concurrence sont également prises en compte pour ne pas être déloyal. Malgré cela, 40 % des foyers abonnés au gaz  souscrivent toujours au tarif  réglementé alors que des offres moins chères existent. En effet, de nombreux Français ignorent qu’ils peuvent changer de fournisseur.


Les alternatifs protestaient


Une situation que ne supportent plus les fournisseurs alternatifs de gaz  qui ont saisi la justice il y a plusieurs années. En 2017, le Conseil d’État a jugé que le tarif  réglementé était contraire aux lois européennes sur la concurrence. La loi Pacte, adoptée le 11 avril, va donc mettre la France en conformité avec le droit européen.


Le texte prévoit plusieurs dispositifs pour faciliter la transition des abonnés vers la concurrence. Après accord, les coordonnées des clients du tarif  réglementé seront transmises aux fournisseurs alternatifs pour qu’ils puissent leur proposer un nouvel abonnement. La loi prévoit également l’envoi de courriers aux abonnés pour les informer du changement à venir et de leurs droits. Après 2023, Engie basculera les clients qui n’auront pas fait de démarche vers l’une de ses offres de marché.


Le marché se porte bien. 30 000 foyers se sont raccordés au gaz  en 2018, alors que 11 millions de foyers sont abonnés en France. Les fournisseurs concurrents d’Engie ont conquis 30 % de part de marché.


Source : www.ouest-france.fr




Thèmes : gaz
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