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Gaz : suppression du tarif réglementé

Le 13 mai 2019


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C’est une des dispositions de la loi Pacte. Les clients seront redirigés vers des offres à prix libres.




Les offres de gaz à tarifs réglementés, dont la variation est décidée par l’Etat, seront bien de l’histoire ancienne. C’est une des dispositions inscrites dans la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier.


Une suppression en deux temps


La suppression de ce tarif réglementé va se faire en deux phases. Tout d’abord, à la publication de la loi au Journal officiel , marquant son entrée en vigueur, plus aucun consommateur ne pourra souscrire à ce tarif. Pour l’instant, la date de publication reste indéterminée car trois groupes de députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il statue notamment sur un des points de la loi Pacte, la privatisation des Aéroports de Paris.


Puis en juillet 2023, la suppression en tant que telle interviendra. Ça signifie que les clients qui jusque-là bénéficiaient du tarif réglementé auront migré pour une offre de marché, au tarif libre. Mais Engie a déjà débuté le travail pour faire changer de contrat les clients qui sont au tarif réglementé.


Informer les clients


Que choisir raconte comment Engie démarche les clients pour leur proposer des contrats moins avantageux que le tarif réglementé, leur faisant comprendre qu’ils n’ont pas le choix, alors que les consommateurs ont jusqu’en 2023 pour se décider. Engie a par ailleurs déjà été condamnée pour démarchage abusif et à verser des dommages et intérêts à EDF : les démarcheurs du fournisseur de gaz s’étaient fait passer pour le producteur d’électricité.


Les Echos expliquent qu’un dispositif d’information pour les clients du tarif réglementé est prévu par la loi. Les équipes d’Engie se doivent d’expliquer au consommateur comment changer d’opérateur ou d’offre. Une fois la loi promulguée, ces clients recevront un courrier d’information, avec des relances jusqu’en 2023. Si les clients n’ont pas fait les démarches nécessaires d’ici la date fatidique de juillet 2023, ils resteront chez Engie mais seront automatiquement basculés sur une offre de marché.


Actuellement, près de 40% des foyers qui ont le gaz profitent des tarifs réglementés, ce qui représente 4,3 millions de résidences.


Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr




Thèmes : gaz
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