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Loi NOTRE: pas d'électricité et de gaz

Le 06 mars 2015


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Pour être précis: le transfert des communes à la métropole du Grand Paris de la compétence "concession de distribution publique d’électricité et de gaz", ainsi que celle relative aux réseaux de chaleur ou de froid, a été refusé hier soir par les députés, lors de l’examen de l’article 17 septdecies de la loi NOTRe. Un transfert qui avait déjà été retoqué au Sénat, mais qui avait été ensuite adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale (dans un amendement fleuve).




Un tel transfert aurait entraîné la fragilisation des deux grands syndicats intercommunaux d'énergie franciliens, le SIPPEREC (touché en totalité pour l'électricité) et le SIGEIF (en très grand partie pour le gaz), leur territoire se fondant largement dans celui de la future métropole. Des syndicats très actifs, ayant diversifié leurs compétences (énergies renouvelables, communications électroniques, SIG, achats groupés...) et résolument engagés dans la transition énergétique.


"En effet, s’agissant de la distribution publique de l’électricité et du gaz, ce transfert risque de désorganiser, au plan opérationnel, la mise en œuvre de compétences dont les conditions d’exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de générer des investissements significatifs, qui ne génèrent aucun coût pour les collectivités, puisque financées intégralement par des redevances de concession."


Source : www.energie2007.fr

 



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