La réglementation

Vous trouverez ci-dessous une liste de texte de lois, de jurisprudence ou des bonnes pratiques.

Jurisprudences Texte de lois
DT-DICT : liste

Cours de cassation 29 mai 2002

Le 11 - 02 - 2009

Dommages causés à un câble électrique haute tension enterré lors de travaux de forage.

Thèmes : electricite
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Cours administrative d'appel de Douai - 17 octobre 2006

Le 11 - 02 - 2009

Dommage causé à un câble souterrain de télécommunication, responsabilité faute et lien de causalité, manquement aux dispositions de la DICT et aux conventions de son application.

Thèmes : telecom
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Cours administrative de Bordeaux - 12 février 2008

Le 11 - 02 - 2009

Responsabilité d'un particulier effectuant des travaux dans sa propriété à proximité de réseaux électriques, Absence de DICT, Dommage causés au tiers.

Thèmes : electricite
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Cours administrative d'appel de Nancy 8 avril 1993

Le 10 - 02 - 2009

Dommages causés à un câble électrique souterrain par des engins de terrassement. Absence de DICT, responsabilité in sodium de l'entrepreneur principale et de son sous-traitant.

Thèmes : electricite
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Cours administrative d'appel de Bordeaux 29 juin 1995

Le 10 - 02 - 2009

Domaine public, protection du domaine, contravention de grande voirie, clause exonératoire, détérioration de câbles de réseaux souterrain de télécommunication.

Thèmes : telecom
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Cours administrative d'appel de Marseille 29 janvier 2004

Le 10 - 02 - 2009

Défaut de protection des câbles de télécommunication et enfouissement insuffisant. Défaut de DICT et d'autorisation d'enfouissement.

Thèmes : telecom
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Cours d'appel de Douai 26 juin 2003

Le 10 - 02 - 2009

Dommages causé à une canalisation d'eau, non respect des obligations du propriétaire du terrain.

Thèmes : eau
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Cour administrative d’appel de Bordeaux 7 mars 2006

Le 09 - 01 - 2009

Dommages causés à une canalisation d'eau par le tir d'une mine à l'occasion de travaux d'aménagement. Absence de réponse aux DICT.

Thèmes : eau
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Focus jurisprudence

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