La réglementation

Vous trouverez ci-dessous une liste de texte de lois, de jurisprudence ou des bonnes pratiques.

Jurisprudences Texte de lois
Plans : liste

Cours administrative d'appel de Versailles - 4 novembre 2004

Le 11 - 02 - 2009

Dommage causé a des câbles électriques souterrains, plan de territoire indiquant les zones d'implantation des ouvrages non exhaustifs.

Thèmes : electricite
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Cours administrative d'appel de Lyon - 26 mai 1998

Le 11 - 02 - 2009

Omission de l'un des services de l'exploitant d'indiquer à l'entrepreneur l'emplacement des réseaux, absence d'envoi de lettre de rappel prévue à l'article R.44-2 du code des télécommunications.

Thèmes : telecom
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cour de cassation - 12 juillet 2006

Le 07 - 01 - 2009

Dommage causé à des câbles éléctriques souterrains. Plans de zonage non exhaustifs.

Thèmes : electricite
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Cour administrative d'appel de Paris

Le 07 - 01 - 2009

Dommages causés sur câbles de télécommunications. Imprécision du plan des ouvrages enterrés qui n’avait pas été mis à jour après une modification du tracé d'un chemin départemental.

Thèmes : telecom
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Cour administrative d'appel de Nantes

Le 07 - 01 - 2009

Inexactitude du plan d'emplacement des réseaux souterrains communiqués par les services télécommunication.

Thèmes : telecom
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Focus jurisprudence

cour de cassation - 12 juillet 2006 Le 06 janvier 2009 Lire la suite lien

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