La réglementation

Vous trouverez ci-dessous une liste de texte de lois, de jurisprudence ou des bonnes pratiques.

Jurisprudences Texte de lois
Texte de lois : liste

Décret n° 2009 -167 du 12 février 2009

Le 18 - 02 - 2009

Décret relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.

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Décret n° 2009 -167 du 12 février 2009

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Les informations sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs déclarés sur demande et gratuitement, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

  • Date :
  • mardi 17 février 2009
  • N° :

Décret n° 2009-166 du 12 février 2009

Le 18 - 02 - 2009

Relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.

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Décret n° 2009-166 du 12 février 2009

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Les opérateurs déclarés rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail. Ces informations sont rendues publiques sous forme de cartes numériques permettant d'apprécier les zones de disponibilité de leurs services sur le territoire et mises à jour au 1er juillet de chaque année.

  • Date :
  • mardi 17 février 2009
  • N° :

Avis n° 2008-0837 du 11 septembre 2008

Le 28 - 01 - 2009

Avis n° 2008-0837 du 11 septembre 2008 déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques

Thèmes : telecom
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Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009

Le 27 - 01 - 2009

Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs

Thèmes : telecom
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Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009

Le 27 - 01 - 2009

Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

Thèmes : telecom
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Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009

Le 27 - 01 - 2009

Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble.

Thèmes : telecom
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Arrêté du 2 décembre 2008

Le 28 - 01 - 2009

Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques.

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Arrêté du 2 décembre 2008

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Publication au Journal Officiel le 23 janvier 2009.

Arrêté déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques.

En vertu de cet arrêté, les coûts de terrassement mentionnés à l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d’électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.
Ces travaux comprennent :
– l’ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l’étayage éventuel, l’aménagement du fond de fouille;
– la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.

  • Date :
  • jeudi 22 janvier 2009
  • N° :
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Focus jurisprudence

cour de cassation - 12 juillet 2006 Le 06 janvier 2009 Lire la suite lien

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