La réglementation

Vous trouverez ci-dessous une liste de texte de lois, de jurisprudence ou des bonnes pratiques.

Jurisprudences Texte de lois
Texte de lois : liste

Article 161 de la Loi Grenelle 2

Le 08 - 07 - 2011

Article 161 de la Loi Grenelle 2 (LOI n°2010-788 du 12 juillet 2010) relatif à l’obligation de renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement.

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Article 161 de la Loi Grenelle 2

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La Loi Grenelle 2 impose la réalisation d'un descriptif détaillé incluant un inventaire des réseaux avant fin 2013.


Pour les réseaux d'eau potable, les communes doivent mettre en place avant fin 2013 un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution et un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable.


Pour les réseaux d'assainissement, les communes doivent établir avant le 1er janvier 2014 un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.

  • Date :
  • vendredi 08 juillet 2011
  • N° :

Arrêté du 22 juin 2007

Le 22 - 01 - 2009

Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, ...

Thèmes : eau Voir Résumé lien
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Arrêté du 22 juin 2007

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Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement, ainsi qu’à leur surveillance en application des articles R. 2224-10 à 15 du code général des collectivités territoriales. Il fixe également les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) en application de l’article R. 2224-17 du même code.

  • Date :
  • mercredi 21 janvier 2009
  • N° :

Arrêté du 21 août 2008

Le 22 - 01 - 2009

Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

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Arrêté du 21 août 2008

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Le present arrêté précise les conditions d’usage de l’eau de pluie recupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des equipements nécessaires à leur récupération et utilisation.

  • Date :
  • mercredi 21 janvier 2009
  • N° :
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Focus jurisprudence

cour de cassation - 12 juillet 2006 Le 06 janvier 2009 Lire la suite lien

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