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Vous trouverez ci-dessous une liste de texte de lois, de jurisprudence ou des bonnes pratiques.

Jurisprudences Texte de lois
Texte de lois : liste

Arrêté du 27 décembre 2016

Le 10 - 01 - 2017

Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

 
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Arrêté du 26 juillet 2016 sur le barème

Le 24 - 08 - 2016

Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2016

 
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Arrêté du 12 janvier 2016

Le 01 - 02 - 2016

Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

 
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Arrêté du 22 décembre 2015 sur l'AIPR

Le 31 - 12 - 2015

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux.

 
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Arrêté du 18 juin 2014

Le 30 - 06 - 2014

Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »

 
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Arrêté du 19 juin 2014

Le 30 - 06 - 2014

Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

 
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Décret n°2014-627 du 17 juin 2014

Le 19 - 06 - 2014

Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

 
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Arrêté du 15 avril 2013

Le 29 - 04 - 2013

Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d’exécution de travaux à proximité des réseaux.

 
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Arrêté du 19 février 2013

Le 15 - 03 - 2013

Suite à la parution au journal officiel du 9 mars 2013, l'arrêté modificatif du 19 février 2013 encadre maintenant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux tout en mettant à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".

 
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Décret n° 2012-970 du 20 août 2012

Le 23 - 08 - 2012

Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

  Voir Résumé lien
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Décret n° 2012-970 du 20 août 2012

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Le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 encadre la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, dans le but de réduire les dommages causés à ces réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage et de prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité du service. Cet encadrement est précisé, pour tenir compte d'expérimentations menées depuis : ainsi, les exploitants de réseaux de faible dimension sont exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux. De même, la mise en œuvre des mesures préparatoires à l'engagement d'un chantier de travaux est simplifiée lorsque la cartographie des réseaux en service est de précision insuffisante.

  • Date :
  • jeudi 23 août 2012
  • N° :

Arrêté du 28 juin 2012

Le 10 - 07 - 2012

Arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

 
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Arrêté du 15 février 2012

Le 28 - 02 - 2012

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

 
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Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011

Le 28 - 02 - 2012

Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

 
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Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991

Le 20 - 01 - 2009

Décret relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distrinution.

Thèmes : autre
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Arrêté du 16 novembre 1994

Le 20 - 01 - 2009

Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Thèmes : autre
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Focus jurisprudence

cour de cassation - 12 juillet 2006 Le 06 janvier 2009 Lire la suite lien

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