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Vous trouverez ci-dessous une liste de texte de lois, de jurisprudence ou des bonnes pratiques.

Jurisprudences Texte de lois
Texte de lois : liste

Arrêté barème du 24 juillet 2015

Le 10 - 08 - 2015

Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-5 du code de l’environnement pour l’année 2015.

 
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Arrêté du 16 juillet 2013

Le 05 - 08 - 2013

Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-5 du code de l’environnement pour l’année 2013.

 
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Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.554-5 du code de l'environnement

Le 05 - 09 - 2012

  Voir Résumé lien
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Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.554-5 du code de l'environnement

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L'arrêté fixe pour l'année 2012 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L.554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

  • Date :
  • mercredi 05 septembre 2012
  • N° :

Arrêté du 23 juin 2011

Le 07 - 09 - 2011

Arrêté du 23 juin 2011 portant reconnaissance de protocoles encadrant les échanges de données entre le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » et ses partenaires.

 
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Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les redevances dues au titre du financement du guichet unique

Le 02 - 09 - 2011

Le décret (n°2011-762) du 28 juin 2011, relatif aux modalités d'application de l'article L554-5 du Code de l'environnement, fixe les redevances dues au titre du financement du guichet unique, à compter du 1er janvier 2012.

 
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Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique

Le 02 - 09 - 2011

Un arrêté du 22 décembre 2010, paru au Journal officiel du 26 février 2011, fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique permettant d'améliorer la connaissance des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.

 
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Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »

Le 02 - 09 - 2011

L'arrêté publié au JO du 29 décembre vient préciser les informations numériques que les exploitants d'ouvrages et les prestataires d'aide devront transmettre par voie électronique au téléservice : reseaux-et-canalisations.gouv.fr

 
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Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique

Le 02 - 09 - 2011

Décret relatif au guichet unique créé en application de l'article L.554-2 du Code de l'environnement pour le référencement des exploitants de réseaux - parution au journal officiel du 22 décembre 2010.

 
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Focus jurisprudence

cour de cassation - 12 juillet 2006 Le 06 janvier 2009 Lire la suite lien

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